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Règlement
1. Contexte de lancement du concours
Le concours proposé rentre dans le cadre du deuxième volet du projet MEET Africa.
Le programme MEET Africa 2 est né d’un constat et d’une envie partagés par deux continents. L’Afrique est un continent bouillonnant de potentiels et d’innovations et sa diaspora européenne en est un relais aussi dynamique que légitime.
Ce programme s’inscrit dans la continuité d’actions menées depuis des années par l’Union européenne et les Etats membres, en particulier la France et l’Allemagne, pour favoriser la dynamique de création de richesses, et d’emplois en Afrique. Ainsi, nous croyons dans l’animation d’un écosystème entrepreneurial entre cette diaspora et les acteurs d’appui européens et africains.
Nous faisons le choix de les soutenir avec un dispositif dédié. Des rêves et des idées, ils n’en manquent pas. Ce dont ils ont besoin c’est de réseaux d’orientation et d’accompagnement interconnectés, pour passer des envies à la concrétisation.
MEET Africa trouve sa raison d’être en donnant aux entrepreneurs les moyens de contribuer au développement économique et à la création d’emplois dans leurs pays d’origine.
De la mise à disposition d’informations ciblées, en passant par la mise en relation avec des acteurs d’appui et de l’accompagnement jusqu’aux financements, MEET Africa se veut devenir LE réseau organique et organisé des entrepreneurs de la diaspora africaine.
Ce programme est prévu pour une durée de 36 mois à partir d’Octobre 2020.
2. Objet du concours
Le programme Meet Africa a pour but d’accompagner sur la durée du programme 140 lauréats dont le projet de création d’entreprise sera jugé suffisamment solide et porteur de développement économique et d’emplois pour le pays d’implantation.
Cette édition du concours est la seconde et elle permettra de sélectionner 64 lauréats qui seront accompagnés sur la durée restante du programme jusqu’en octobre 2023
Tous les candidats feront l’objet d’un accompagnement adapté à leur situation.
3. Candidats éligibles et catégories
3.1 Candidats originaires des pays partenaires de MEET Africa.
Les candidats doivent obligatoirement appartenir à la diaspora de l’un des six pays suivants et y implanter leur projet : Tunisie, Maroc, Sénégal, Côte d’Ivoire, Mali, ou Cameroun.
3.2 Candidats originaires des autres pays.
Les candidats préinscrits issus des autres pays africains peuvent également présenter leur projet. (Un seul projet par candidat).
Ils bénéficieront d’une orientation qui leur permettra de cerner les points de faiblesse de leur projet, d’approfondir les idées entrepreneuriales, d’être informés sur les différentes étapes de la création d’entreprise, ou encore d’être orientés vers les outils existants d’appui à l’émergence de projets.
3.3 Candidats éligibles
Ce concours est ouvert :
- aux candidats issus de la diaspora des pays partenaires du projet résidant dans l’un des états membres de l’Union Européenne.
- aux entrepreneurs de la diaspora de ces pays réinstallés dans l’un des pays partenaires depuis moins de trois ans à la date de dépôt de dossiers.
3.3 Catégories
Le concours a pour but de primer deux catégories de candidats :
- 2/3 de candidats porteurs de projets de création d’entreprise, encore au stade de l’idée de projet, de la preuve de concept ou du premier démarrage (création inférieure à un an).
- 1/3 d’entrepreneurs dont l’entreprise est en phase de création et dont l’existence est inférieure à trois ans et supérieure à un an.
4. Critères de recevabilité des projets
Les projets recevables sont :
- Les projets de création d’entreprises dans un des pays partenaire du projet ou dont l’activité prévue concerne à la fois les deux continents.
- Les entreprises déjà créées par les candidats éligibles depuis moins de trois ans à la date du concours.
- Les projets des entrepreneurs ou porteurs de projets de la diaspora africaine installés en Afrique dans l’un des pays partenaires et qui créent dans l’un des autres pays partenaire en Afrique (dimension « Sud-Sud » du dispositif).
5. Critères de sélection
Les critères de sélection des projets sont organisés autour d’un tronc commun aux deux catégories de projets composé des éléments suivants :
- Qualité, motivations, expérience et compétences des porteurs de projet ou des dirigeants
- Analyse du besoin, qualité et pertinence de la réponse proposée, connaissance et taille du marché
- Adéquation entre les compétences et qualification du (des) porteur(s) et activité projetée ou exercée
- Produit ou offre de service proposée et potentiel de croissance dans le pays concerné
- Potentiel de création d’emplois dans le pays concerné.
Pour les entreprises déjà existantes depuis plus d’un an les données chiffrées d’activité passée feront également l’objet d’une notation sur la base des critères de viabilité économique (compte de résultat et de solvabilité des projets (Bilan) avec l’analyse synthétique du compte de résultat et du bilan.
6. Accompagnement proposé
Les candidats sélectionnés bénéficieront d’un accompagnement à la création ou au développement de leur projet d’entreprise. La valeur totale maximale de cet accompagnement (7 000 € par candidat) sera directement affectée aux structures d’accompagnement partenaires du projet, en France et dans les pays d’implantation des projets, afin de financer les frais d’expertise et d’appui technique jugés nécessaires au développement ou à la mise en œuvre des projets d’un commun accord entre les lauréats et leur accompagnateur.
Ces besoins d’accompagnement pourront aussi être identifiés par les membres du jury lors de l’examen des dossiers de candidature.
7. Procédure et étapes de sélection des projets
7.1 Retrait et constitution du dossier de candidature
Toutes les candidatures doivent être transmises exclusivement sur notre site internet www.meetafrica.fr à compter du 09/05/2022
Seul le format de dossier proposé par l’organisateur est valable pour constituer la candidature. Aucun autre type de dossier ou de format ne sera accepté. Une seule participation par projet sera prise en considération.
Seuls les dossiers complets et remplissant les critères de recevabilité énoncés seront pris en compte. Les participants acceptent que l’ensemble des informations envoyées soient communiquées aux membres des comités de sélection et, le cas échéant, aux partenaires avec lesquels le programme est réalisé.
Toute participation à ce concours implique l’acceptation pure et simple et sans réserve du présent règlement, la renonciation à tout recours concernant les conditions d’organisation et du déroulement, ses résultats et la désignation des lauréats (sauf en cas de litige, comme énoncé en section 12.8 du règlement).
Seul le format de dossier proposé par l’organisateur est valable pour constituer la candidature. Aucun autre type de dossier ou de format ne sera accepté. Une seule participation par projet sera prise en considération.
7.2 Date limite de dépôt
Les candidats doivent soumettre leur dossier sur notre site avant la date de dépôt des candidatures indiquées sur notre site internet www.meetafrica.fr
7.3 Présélection et sélection des dossiers par les membres du jury
Les candidatures feront l’objet d’une présélection et d’une notation assurée par les opérateurs.
Les candidats présélectionnés seront invités à défendre leur projet lors d’un pitch organisé en visio-conférence pour une présentation orale et une session de question/réponse/échange avec les membres du jury.
Cette phase fait l’objet d’une notation qui complète la note de présélection.
Chaque candidat recevra une convocation individuelle par courriel lui précisant la date, l’heure, les modalités d’organisation et un lien lui permettant de se connecter pour sa présentation.
7.4 Proclamation des résultats.
Les résultats seront notifiés aux candidats au plus tard 72 heures après la tenue de la session de présentation orale de façon individuelle par courriel.
7.5 Signature de la charte d’engagement.
Les candidats seront invités dans le même temps à prendre connaissance et signer la charte d’engagement qui décrit les droits et devoirs du lauréat lors de la phase d’accompagnement.
7.6 Signature de la charte d’engagement.
A l’issue de la sélection, les organisateurs transmettront à l’ensemble des candidats les coordonnées de la structure qui réalisera leur accompagnement.
7.7 Démarrage de l’accompagnement des lauréats par les structures partenaires du projet
Les candidats qui n’auront pas été retenus bénéficieront d’un accompagnement allégé par une structure d’accompagnement partenaire en Europe ou dans le pays d’origine. Cet accompagnement devra permettre au candidat de cerner les points de faiblesse de son projet, d’approfondir les idées entrepreneuriales, d’être informés sur les différentes étapes de la création d’entreprise, d’être accompagnés à la rédaction des dossiers de candidature, ou encore orientés vers les outils existants d’appui à l’émergence de projets. Cet accompagnement allégé sera également proposé aux candidats des autres pays africains non partenaires du projet.
8. Composition et organisation du jury de sélection.
L’évaluation des dossiers s’effectue en deux temps. Une première phase est assurée par les structures d’accompagnement qui doivent noter le contenu technique des projets et pré-sélectionner 20 à 30 dossiers par pays. Cette première phase représente 85% de la note.
Lors d’une deuxième phase, un jury de sélection est organisé dans chaque pays partenaire. La composition du jury relève de la responsabilité exclusive d’Expertise France et ne saurait être remise en question.
Le jury sera composé :
- De représentants d’Expertise France,
- De personnalités qualifiées issus du monde de l’entreprise, de la finance, de la Banque
- De membres qui composent l’écosystème des structures d’appui à la création d’entreprise dans les Pays membres du projet.
- D’un représentant de chaque bailleur de fonds.
Chaque jury devra sélectionner en phase finale 10 à 15 projets au maximum lors d’une présentation orale (pitch) qui représente 15 % de la note.
9. Engagements des candidats
La participation au Concours vaut acceptation pleine et entière et sans restriction ni réserve par le candidat du présent règlement. Il constitue par ailleurs un engagement sur l’honneur quant à la véracité des informations transmises.
Les candidats s’engagent par ailleurs à :
- participer à des opérations de relations publiques et de presse relatives au Concours,
- participer à l’heure et à la date fixée à la présentation orale obligatoire.
- traiter avec respect et professionnalisme toute personne participant à l’organisation et au financement du Concours, principalement les membres du jury et les partenaires, les candidats et les divers intervenants potentiels,
- signer le formulaire qui autorise Expertise France et les partenaires du programme MEET AFRICA à utiliser leur image dans les différents supports médias et de communication externe.
Expertise France s’engage à :
- Respecter le règlement du concours
- Respecter sa politique de protection des données personnelle consultable sur le site internet www.meetafrica.fr
10. Engagement des lauréats
Les lauréats s’engagent à approuver, signer et observer la charte d’engagement qui prévoit les modalités d’accompagnement qui font partie intégrante du projet.
11. Confidentialité
Dans le cadre du Concours et de la présentation des dossiers, les candidats peuvent être amenés à divulguer des informations personnelles.
Expertise France, et les membres des jurys, s’engagent à traiter ces informations avec la plus grande précaution et discrétion, dans le respect de la RGPD et à ne pas les divulguer sans autorisation préalable du participant à la condition que celles-ci aient été préalablement identifiées comme personnelles ou confidentielles par le participant.
Néanmoins, dans le cadre de la communication associée au Concours, Expertise France est
autorisé :
Néanmoins, dans le cadre de la communication associée au Concours, Expertise France est autorisé :
- A communiquer à la presse, sur les différents supports médias et à publier sur le site https://www.meetafrica.fr, le nom du projet, le nom des porteurs du dossier.
- A rendre publiques les caractéristiques essentielles et non confidentielles des projets présentés, sans contrepartie de quelque nature que ce soit.
12. Cadre juridique du concours.
12.1 Loi informatique et Libertés
Conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles des participants pourront être traitées sur support informatique.
Ces informations sont exclusivement destinées à Expertise France dans le cadre du programme MEET AFRICA II. Conformément à ce même règlement, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’adresse meetafrica@expertisefrance.fr
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par Expere’tise France et/ou les partenaires du programme (Structures d’accompagnement, Investisseurs…) afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux projets susceptibles de les intéresser. Les candidats trouveront plus d’informations sur la politique de protection des données personnelle à l’adresse suivante : https://www.meetafrica.fr/protection-des-donnees/
12.2 Loi applicable, juridiction, litiges.
Le présent règlement est soumis à la loi française et aux règlements et directives en vigueur au sein de l’Union Européenne. Tout litige afférent à son interprétation et son application relève de la seule compétence juridictionnelle française.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit à l’adresse de courriel suivante : meetafrica@expertisefrance.fr avec l’objet : Réclamation.
12.3 Modifications du règlement
Le présent règlement pourra être modifié ou complété pour toute raison d’ordre juridique par les Organisateurs du Concours sans avis préalable. Toute modification éventuelle du présent règlement sera communiquée aux candidats. Vous retrouverez le présent règlement toujours à jour sur le site de MEET Africa : https://www.meetafrica.fr/
12.4 Recueil et utilisation des données personnelles
Les données sont obligatoires pour participer au concours. Par conséquent, les personnes qui exerceront leur droit de retrait des données les concernant avant la fin du Concours, sont réputées renoncer à leur participation.
12.5 Responsabilités
En participant au concours, le candidat reconnaît implicitement et accepte que la seule obligation d’Expertise France au titre du Concours est de soumettre au Jury le choix des lauréats, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et mettre en œuvre l’accompagnement prévu pour les lauréats, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.
Expertise France ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transférer des informations ou participer à un visio-conférence.
12.6 En Cas de force majeure
La responsabilité d’Expertise France ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé.
L’organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou frauduleuse.